Conditions générales d'utilisation

Cette page contient

• les Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC (voir section A ci-dessous),
• les Conditions générales de vente de biens et de services sur la Place de Marché AUTODOC par AUTODOC (voir section B ci-dessous) , et
• les Conditions générales de vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC par des Vendeurs Tiers (voir section C ci-dessous).

Ces conditions peuvent être consultées, téléchargées et sauvegardées au format PDF ici à tout moment.

D'autres informations importantes sur divers aspects (par exemple, le comportement général sur le marché, les Évaluations) peuvent être trouvées sur le site des Politiques AUTODOC et sur le site du Centre d’Aide AUTODOC .

A. Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC

Date : 16 octobre 2024

CONTENTS

1. Généralités ; champ d'application
2. Inscription ; compte Client ; résiliation
3. AUTODOC Marketplace Services (Services de Place De Marche); Evaluations
4. Conclusion des contrats d'achat
5. Mécanisme de notification et d'action (Notification)
6. Mesures ; modération du contenu ; suspension ; durée et résiliation
7. Système interne de traitement des réclamations; règlement extrajudiciaire des litiges
8. Indemnisation
9. Responsabilité ; limitation de la responsabilité
10. Modifications
11. Médiation des litiges de la consommation
12. Divers ; dispositions finales

1. GENERALITES ; CHAMP D'APPLICATION

1.1 AUTODOC SE, Josef-Orlopp-Straße 55, 10365 Berlin, Allemagne ("AUTODOC") propose une place de marché en ligne à l'adresse suivante www.auto-doc.fr où des Vendeurs professionnels Tiers ("Vendeurs Tiers") ainsi qu'AUTODOC proposent des pièces détachées, des accessoires et d'autres produits pour voitures, camions et motos à des Clients ("Clients", ainsi que les Vendeurs Tiers, ensemble les "Utilisateurs"; les Clients et AUTODOC également les "Parties" ou individuellement une "Partie") et où AUTODOC fournit des services supplémentaires ("Services") (ensemble, avec tous les sites web et applications (mobiles) concernés, la "Place de Marché AUTODOC").

1.2 Les présentes conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, y compris les "Politiques AUTODOC", (ensemble, les "Conditions") régissent l'utilisation générale de la Place de Marché AUTODOC. En outre, en fonction de l'utilisation par le Client de la Place de Marché AUTODOC pour acheter des produits ou des services, les conditions suivantes s'appliquent (selon le cas):

• les Conditions générales de vente de biens et de services sur la Place de Marché AUTODOC par AUTODOC,
• les Conditions générales de vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC par des Vendeurs Tiers.
• Conditions générales s’appliquant à Autodoc Plus
• Conditions générales d’utilisation de la plateforme Autodoc Club

1.3 Les présentes conditions constituent l'intégralité du contrat et des accords entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tous les contrats et accords antérieurs, les déclarations orales ou écrites et tous les autres contrats et accords juridiquement contraignants ou non contraignants entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions ou dans les conditions supplémentaires énumérées à la Section 1.2, les dispositions des conditions supplémentaires énumérées à la Section 1.2 sont applicables et ne sont pas affectées par les dispositions des présentes conditions.

1.4 Pour les professionnels, toutes les conditions générales du Client qui entrent en conflit avec les présentes conditions ou qui les complètent ne s'appliquent pas, sauf accord exprès d'AUTODOC.

2. INSCRIPTION ; COMPTE CLIENT ; RESILIATION

2.1 Les Clients peuvent ouvrir un compte pour gérer leurs informations, telles que l'adresse de livraison ("Compte Client"). L'inscription à un Compte Client peut se faire dans le cadre d'une procédure de commande ou indépendamment d'une commande.

2.2 Seules les personnes physiques majeures et capables, les personnes morales et les sociétés de personnes peuvent s'inscrire. Cette exigence s'applique également à l'exécution des commandes. Lorsqu'elle s'inscrit au nom d'une entreprise, la personne qui inscrit ce Client garantit qu'elle est autorisée à représenter l'entreprise.

2.3 Pour l'enregistrement, le Client doit fournir des informations personnelles (c'est-à-dire son nom et son adresse électronique) et choisir un mot de passe. En envoyant le formulaire d'enregistrement dûment rempli, le Client soumet une offre contraignante de conclure le contrat d'enregistrement du compte. Avant d'envoyer le formulaire d'enregistrement, le Client peut vérifier les informations saisies et corriger d'éventuelles erreurs en revenant en arrière dans le navigateur et en modifiant les entrées correspondantes. Une fois l'enregistrement terminé, AUTODOC enverra au Client un courriel de bienvenue pour finaliser l'enregistrement et conclure le contrat d'enregistrement de compte.

2.4 Le Client est responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit lors de l'enregistrement. Si le Client fournit des informations incorrectes ou incomplètes, AUTODOC est en droit d'annuler le contrat d'enregistrement du Compte Client et de supprimer le compte Client conformément à la Section 6 et à la Section 2.10. Le Client s'engage à informer AUTODOC immédiatement et sans demande de sa part de toute modification future des données fournies par le Client lors de l'enregistrement.

2.5 Le Compte Client peut être annulé conformément aux Sections 2.8 à 2.12. Les données personnelles du Client seront alors immédiatement supprimées, à moins qu'AUTODOC ne soit autorisé ou tenu par la loi de continuer à les conserver. De plus amples informations sont disponibles sur le site AUTODOC Politique de confidentialité.

2.6 Le Client ne doit pas divulguer à des Tiers les données d'accès au Compte Client, en particulier le mot de passe. Si des Tiers accèdent malgré tout au Compte Client, ou si le Client a d'autres indices d'une utilisation abusive du Compte Client, il doit en informer immédiatement AUTODOC et modifier le mot de passe.

2.7 Il n'y a pas de droit à l'enregistrement. Le Client n'a pas le droit de s'inscrire plus d'une fois sur la Place de Marché AUTODOC.

2.8 Le contrat d'enregistrement de compte est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier le contrat d'enregistrement du compte à tout moment et sans préavis.

2.9 AUTODOC peut résilier le contrat d'enregistrement du compte en donnant un préavis de deux semaines.

2.10 Le droit de résiliation sans préavis pour l’un des motifs prévus aux présentes reste inchangé. En particulier, AUTODOC peut résilier le contrat d'enregistrement de compte conformément à la section 6.2.

2.11 Si AUTODOC résilie le contrat, le Client n'a pas le droit d'ouvrir un nouveau compte, même sous un autre nom ou une autre désignation.

2.12 Le Client peut résilier le contrat d'enregistrement à tout moment en utilisant le bouton prévu à cet effet dans l'application ou en envoyant un courriel à [email protected]

3. AUTODOC MARKETPLACE SERVICES (SERVICES DE PLACE DE MARCHE); EVALUATIONS

3.1 La Place de Marché AUTODOC propose des Offres de produits d'AUTODOC et, si un produit spécifique n'est pas proposé par AUTODOC, également de Vendeurs Tiers (ensemble, les "Offres"). Toutes les Offres sur la Place de Marché AUTODOC sont fournies par des Vendeurs professionnels, de sorte que les droits des consommateurs s'appliquent. Les produits sont classés par catégories et peuvent être trouvés en utilisant les outils de recherche disponibles sur la Place de Marché AUTODOC. L'ordre des produits dans les résultats de recherche sur la Place de Marché AUTODOC est basé sur les principaux paramètres suivants : (i) pertinence par rapport à la requête de recherche, et (ii) prix total de l'offre (prix de l'article plus frais d'expédition). Si le Client a fourni des informations spécifiques (par exemple, la marque, le modèle, le type de moteur), seuls les produits compatibles avec ces spécifications seront affichés dans les résultats de la recherche.

3.2 AUTODOC peut modifier la Place de Marché AUTODOC ou des parties de celle-ci, à condition que ces modifications soient raisonnables pour les Utilisateurs, en tenant compte des intérêts légitimes d'AUTODOC, qu'elles n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour les Utilisateurs et qu'elles soient nécessaires pour adapter la Place de Marché AUTODOC aux développements techniques, aux changements dans le nombre d'Utilisateurs, ou aux changements de comportement et/ou d'attentes de la part des Utilisateurs.

3.3 Sur la Place de Marché AUTODOC, les Clients ont la possibilité d'évaluer les Vendeurs Tiers et/ou les produits ("Évaluations"). Les Évaluations peuvent être publiées sur la Place de Marché AUTODOC. Les Évaluations ne sont possibles que dans le cadre de transactions effectuées sur la Place de Marché AUTODOC. AUTODOC ne vérifie pas les Évaluations, en particulier leur exactitude. Les Clients ne peuvent créer et utiliser les Évaluations qu'en conformité avec les présentes Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, avec la Politique d’AUTODOC de Notation des Vendeurs Tiers et avec la législation en vigueur. En particulier, les Clients ne peuvent fournir que des informations exactes et véridiques qui ne contiennent aucun contenu illégal, méprisant, diffamatoire ou menaçant ou un contenu qui n'est pas lié à la transaction ou aux critères de l'évaluation. Toute utilisation abusive de la Notation est interdite. Les Clients n’ont pas le droit de menacer de laisser ou de ne pas laisser une évaluation pour contraindre le Vendeur Tiers à faire, tolérer ou s'abstenir de faire quoi que ce soit. Les Utilisateurs et les autres personnes peuvent informer AUTODOC à tout moment (par exemple, par le biais du système de Notification décrit à la Section. 5.1) toute évaluation suspectée d'enfreindre les présentes Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC, la Politique d’AUTODOC de Notation des Vendeurs Tiers, et/ou toute loi applicable. AUTODOC examinera rapidement cette Notification et l'évaluation et prendra les mesures appropriées. De plus amples informations sur ce processus et sur les notations en général sont disponibles sur le site de la Politique d’AUTODOC de Notation des Vendeurs Tiers.

4. CONCLUSION DES CONTRATS D'ACHAT

4.1 La conclusion d'un contrat pour l'achat d'un produit proposé par AUTODOC ou un Vendeur Tiers (AUTODOC et les Vendeurs Tiers ci-après dénommés ensemble "Vendeur(s)") se déroule comme suit ("Contrat d'Achat"):

4.1.1 La présentation des biens sur la place de marché AUTODOC ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum). En soumettant une commande sur la Place de Marché AUTODOC en cliquant sur le bouton clairement identifié à la dernière étape du processus de commande, le Client soumet une offre contraignante d'achat des biens affichés dans l'aperçu de la commande.
4.1.2 Pour lancer le processus de commande, le Client doit d'abord placer les produits souhaités dans le panier en cliquant sur le bouton correspondant. Le Client peut annuler ou modifier sa commande à tout moment jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton clairement identifié de la dernière étape du processus de commande, qui rend la commande ferme, en retirant les marchandises du panier, en modifiant le nombre de marchandises ou en retournant sur les pages des produits pour ajouter d'autres marchandises à la commande. Si le Client souhaite annuler complètement le processus de commande, il peut aussi simplement fermer la fenêtre du navigateur.
4.1.3 Dans le panier d'achat, le Client peut accéder au processus de commande normal par le biais d'un bouton clairement identifié. Le Client sera d'abord dirigé vers une page où il pourra se connecter en tant que Client existant avec le compte Client ou s'inscrire pour obtenir un Compte Client. Pour les produits proposés par AUTODOC, le Client peut également poursuivre la procédure de commande en tant qu'invité sans s'enregistrer (cette option peut ne pas être disponible pour les commandes de produits proposés par des Vendeurs Tiers). À l'étape suivante, le Client saisit ses coordonnées ainsi que l'adresse de livraison et de facturation, puis sélectionne le mode de paiement. Enfin, une page d'aperçu s'ouvre, sur laquelle le Client peut vérifier tous les détails. Le Client peut corriger ses erreurs de saisie en utilisant les boutons prévus à cet effet.
En option et sous réserve de disponibilité, le Client peut lancer un paiement express via des prestataires de services de paiement intégrés dans le panier d'achat (la disponibilité peut être limitée à certaines Offres et/ou à certains Vendeurs). Dans ce cas, une fenêtre de navigateur s'ouvrira, invitant le Client à se connecter avec son compte auprès du prestataire de services de paiement concerné. Les données du Client nécessaires au traitement de la commande - telles que l'adresse de livraison et la source de paiement - sont généralement transférées automatiquement et peuvent être ajustées si nécessaire. Le Client retournera ensuite au processus de commande habituel sur la place de marché AUTODOC. Dans l'étape "Adresse", le Client peut vérifier et ajuster les données transférées par le fournisseur de services de paiement et ajouter les détails manquants. Le Client sélectionne ensuite la méthode de paiement souhaitée.
Avant que la commande ne soit définitivement envoyée après avoir cliqué sur le bouton, qui est clairement identifié et qui déclenche la commande ferme, les marchandises de la commande sont à nouveau affichées. Le Client peut alors modifier à nouveau sa commande. Par conséquent, le Client doit vérifier soigneusement sa commande avant de cliquer sur le bouton.
4.1.4 En cliquant sur le bouton clairement identifié dans la vue du panier, qui déclenche la commande ferme, le Client soumet une offre ferme de conclusion d'un Contrat d’Achat et reçoit une confirmation de réception de la commande par courrier électronique. Cet e-mail de confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre du Client. Le Contrat d’Achat n'est conclu qu'avec la confirmation d'expédition du Vendeur, qui est envoyée dans un courriel séparé, ou au plus tard lorsque le Client reçoit le(s) produit(s). Si le Client reçoit un courrier électronique d'annulation de commande ou ne reçoit pas de courrier électronique de confirmation d'expédition dans les 8 jours suivant la date de la commande, la commande du Client n'a pas été acceptée. En fonction de la personne qui propose les produits faisant l'objet de la commande sur la Place de Marché AUTODOC, le Client conclut un ou plusieurs contrats d'achat avec AUTODOC et/ou le(s) Vendeur(s) Tiers respectif(s) , auxquels s'appliquent les Conditions générales de vente de biens et de services sur la Place de Marché AUTODOC par AUTODOC (voir Section B ci-dessous) et/ou les Conditions générales de vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC par des Vendeurs Tiers (voir Section C ci-dessous) et, le cas échéant, d'autres conditions générales du Vendeur Tiers concerné s'appliquent. Les Contrats d’Achat, y compris les conditions générales afférentes, seront conservés pendant la durée légalement requise.
4.1.5 Le Contrat d’Achat ne porte que sur les biens confirmés dans la confirmation d'expédition ou envoyés au Client. Si la commande du Client contenait d'autres marchandises, celles-ci ne sont pas couvertes par le Contrat d’Achat et il n'existe aucune obligation de fournir ces produits au Client, sauf accord écrit exprès avec ce dernier.
4.1.6 Pour les méthodes de paiement qui sont liées au paiement immédiat par le Client (comme, si disponible, PayPal, sofortueberweisung.de etc.), l'offre est acceptée lorsqu'il est demandé au Client d'effectuer le paiement.

4.2 Le Client peut imprimer les détails de sa commande immédiatement après l'avoir passée. Si le Client souhaite consulter à nouveau les documents de la commande, il peut contacter AUTODOC. Dans tous les cas, AUTODOC enverra au Client consommateur une copie des données relatives à la commande

4.3 En cas de commande par téléphone, la commande du Client constitue une offre ferme de conclure un Contrat d’Achat. L'acceptation de la commande par les employés d'AUTODOC, qui ne sont que des agents de réception et ne font aucune déclaration légale au nom d'AUTODOC et/ou d'un Vendeur Tiers, ne constitue pas une acceptation de l'offre du Client. Après réception de la commande du Client, ce dernier recevra une confirmation de réception de la commande par e-mail. L'e-mail de confirmation de réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du Client. Le Contrat d’Achat n'est conclu qu'avec l’acceptation de la commande, qui est envoyée dans un e-mail séparé. Si le Client ne reçoit pas de déclaration d'acceptation dans les cinq jours ouvrables, sa commande n'est pas acceptée. Dans le cas contraire, les articles 4.1.5 et 4.1.6 s'appliquent.

4.4 Les Vendeurs se réservent le droit d'annuler le Contrat d'achat si les marchandises d'un fournisseur soigneusement sélectionné et fiable ne sont pas en stock, sans que cela soit imputable aux Vendeurs. Dans ce cas, les Vendeurs s'engagent à informer immédiatement le Client de l'indisponibilité des marchandises et de l'annulation du Contrat d’Achat par les Vendeurs, et à rembourser sans délai les paiements effectués.

4.5 Si les Vendeurs respectifs sont empêchés d'exécuter une obligation de livraison en raison de la survenance d'événements imprévus affectant les Vendeurs ou les fournisseurs des Vendeurs et si les Vendeurs n'ont pas été en mesure de les éviter même en faisant preuve d'une diligence raisonnable dans les circonstances, par exemple en cas de force majeure, de guerre, de catastrophes naturelles, de grève, de lock-out, d'incendie, d'épidémies, de pandémies ou d'ordonnances officielles, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement plus une période de grâce raisonnable. Dans ce cas, les Vendeurs s'engagent à informer immédiatement le Client de la survenance de ces événements. Si la livraison devient impossible dans de tels cas et si l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, les Vendeurs sont en droit de résilier le Contrat d’Achat. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le Client accepte la livraison ou le service en raison du retard, le Client peut résilier le Contrat d’Achat par une déclaration écrite immédiate adressée aux Vendeurs.

5. MECANISME DE NOTIFICATION ET D'ACTION (NOTIFICATION)

5.1 AUTODOC fournit un mécanisme qui permet aux utilisateurs et à d'autres personnes de notifier à AUTODOC la présence d'informations sur la Place de Marché AUTODOC que l’Utilisateur ou l'autre personne considère comme illégales ("Notification"). L'auteur du signalement doit fournir une justification suffisamment détaillée et adéquate du signalement et, en particulier, fournir les éléments décrits dans la procédure de signalement concernant le contenu considéré comme illégal ou violant les Conditions. AUTODOC est libre de transmettre la Notification et les données soumises avec la Notification à l’Utilisateur qui a publié le contenu signalé. L'identité du signalant ne sera divulguée qu'en cas d'absolue nécessité.

5.2 AUTODOC traitera toutes les Notifications et se prononcera sur les informations rapportées de manière opportune, diligente, non arbitraire et objective. Si la Notification contient les coordonnées électroniques de la personne qui a fait la Notification, AUTODOC enverra sans délai un accusé de réception. Dans ce cas, AUTODOC informera également, dans les meilleurs délais, l’Utilisateur concerné de la décision concernant l'information signalée et des recours légaux possibles contre cette décision. Si AUTODOC utilise des moyens automatisés pour traiter le contenu ou la prise de décision, AUTODOC informera l’Utilisateur concerné de l'utilisation de ces moyens automatisés. Les Notifications soumis par les "Signaleurs de confiance" dans leur domaine d'expertise désigné conformément au règlement (UE) 2022/2065, seront traités en priorité par AUTODOC et feront l'objet d'une décision en priorité et sans retard injustifié.

6. MESURES ; MODERATION DU CONTENU ; SUSPENSION ; DUREE ET RESILIATION

6.1 AUTODOC utilise diverses procédures et outils pour modérer le contenu des Utilisateurs sur la Place de Marché AUTODOC. AUTODOC peut prendre les mesures suivantes s'il y a des indications spécifiques qu'une action d'un Utilisateur et/ou une information que l’Utilisateur respectif a publiée sur la Place de Marché AUTODOC (y compris les Offres des Vendeurs Tiers, les Évaluations ou des parties de celles-ci) viole la loi applicable, les droits des tiers et/ou les dispositions des Conditions :

• retarder la publication de ces informations et/ou les supprimer ;
• émettre des avertissements à l'intention de l’Utilisateur concerné ; et
• Restreindre ou limiter l'utilisation de la place de marché AUTODOC par l’Utilisateur concerné dans la mesure où cette restriction limite les effets de la violation ou empêche des violations répétées de la part de l’Utilisateur.

6.2 AUTODOC peut également prendre les mesures suivantes si la violation de la loi applicable, des droits des tiers et/ou des dispositions des Conditions constitue une faute grave pour AUTODOC:

• Blocage temporaire et/ou permanent de l’Utilisateur concerné;
• la résiliation du contrat avec l’Utilisateur concerné; et
• Suppression du compte de l’Utilisateur concerné.

Les violations constituent un motif de résiliation pour AUTODOC si l’Utilisateur ne remédie pas à une violation grave dans un délai raisonnable fixé par AUTODOC, malgré une demande en ce sens par AUTODOC, et/ou si l’Utilisateur commet de manière répétée une violation grave malgré un avertissement précédent d'AUTODOC, et/ou si d'autres raisons rendent inacceptable pour AUTODOC de poursuivre la relation contractuelle sans prendre la mesure, en tenant compte de toutes les circonstances du cas individuel et en soupesant les intérêts des deux parties. Les violations constituent une un motif de résiliation pour AUTODOC en particulier si un Vendeur Tiers liste de manière répétée des produits non conformes et/ou si un Utilisateur publie/transmet de manière répétée des contenus/informations non conformes et/ou si un Utilisateur viole de manière répétée les conditions, et pas seulement de manière insignifiante.

6.3 Lors du choix des mesures, AUTODOC prend en considération les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné, en particulier si l’Utilisateur n'est pas responsable de la violation. Si AUTODOC prend l'une des mesures susmentionnées, il en informera l’Utilisateur concerné en lui exposant les raisons, conformément à la loi applicable, et lui indiquera les recours légaux auxquels il a droit.

6.4 Dans le cas où un Utilisateur entreprend fréquemment et manifestement des actions sur la Place de Marché AUTODOC et/ou publie des informations sur la Place de Marché AUTODOC qui constituent des violations de la loi, des droits des tiers et/ou des dispositions des Conditions (par exemple, propose fréquemment des produits qui ne sont pas conformes au Règlement (UE) 2023/988 (GPSR)), AUTODOC suspendra cet utilisateur de la Place de Marché AUTODOC après un avertissement préalable ("Suspension"). Pour décider d'une Suspension, AUTODOC évalue au cas par cas et de manière opportune, diligente et objective si l’Utilisateur concerné a pris les mesures susmentionnées et/ou a publié le contenu susmentionné, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents qui ressortent des informations dont dispose AUTODOC. Ces circonstances comprennent au moins (i) le nombre absolu d'actions manifestement illégales entreprises et/ou de contenus postés ou transmis sur la Place de Marché AUTODOC au cours d'une certaine période ; (ii) (le cas échéant) leur rapport avec le nombre total d'éléments de contenu postés au cours de la période donnée ; (iii) la gravité des cas, y compris le type d'action illégale et/ou de contenu, et ses conséquences ; et (iv) les intentions de l’Utilisateur, si de telles intentions peuvent être déterminées. La Suspension sera effective pour une période raisonnable, en fonction notamment des circonstances susmentionnées (par exemple, dans un premier temps jusqu'à trois jours, puis 14 jours ou plus en cas de nouvelles violations - ou immédiatement en cas de violations particulièrement graves).

6.5 Si AUTODOC prend l'une des mesures décrites dans la présente Section 6 en particulier en cas de restriction, Suspension ou résiliation, l’Utilisateur concerné a le droit et la possibilité de clarifier les faits et circonstances sous-jacents à ces mesures dans le cadre du système interne de traitement des plaintes (Section 7.1).

7. SYSTEME INTERNE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS; REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

7.1 AUTODOC fournit un système interne de traitement des réclamations qui offre aux utilisateurs la possibilité de déposer des plaintes contre les décisions d'AUTODOC concernant (i) la suppression des informations signalées ou le blocage ou la restriction de l'accès à ces informations, (ii) la Suspension ou la résiliation totale ou partielle de l’accès à la Place de Marché AUTODOC par l’Utilisateur concerné, et (iii) la Suspension ou la résiliation du compte d'utilisateur de l’Utilisateur concerné ("Système Interne de Traitement des Réclamations"). Les plaintes contre ces décisions ne sont possibles que dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a été informé de la décision. De plus, les Vendeurs Tiers ont la possibilité de soumettre des plaintes via le Système Interne de Traitement des Réclamations concernant les problèmes suivants affectant les Vendeurs Tiers: (i) suspicion de non-respect des réglementations légales applicables à la Place de Marché AUTODOC, (ii) problèmes technologiques directement liés à la fourniture de la Place de Marché AUTODOC, et (iii) mesures prises par, ou comportement de, AUTODOC directement lié à l’accès à la Place de Marché AUTODOC.

AUTODOC traite les plaintes soumises par l'intermédiaire du Système Interne de Traitement des Réclamations de manière rapide, non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Si une plainte contient des motifs suffisants pour considérer que la décision de ne pas donner suite à une Notification est infondée ou que l'information sur laquelle porte la plainte n'est ni illégale ni en violation des Conditions ou de toute autre condition applicable, ou si elle contient des informations indiquant que la conduite de l’Utilisateur plaignant ne justifie pas la Suspension ou la résiliation de l’accès à la Place de Marché AUTODOC ou la résiliation du compte respectif, AUTODOC reviendra immédiatement sur la décision respective. Après avoir traité la plainte, AUTODOC informera immédiatement l’Utilisateur du résultat de la procédure et lui donnera les raisons de sa décision. Dans la décision motivée, AUTODOC fait également référence à la possibilité d'un règlement extrajudiciaire du litige (tel que décrit dans la Section 7.2) et à tout autre recours juridique disponible. AUTODOC veille à ce que les plaintes déposées au nom des Utilisateurs par des organismes, organisations ou associations qualifiés conformément au règlement (UE) 2022/2065 soient traitées et fassent l'objet d'une décision prioritaire et sans retard injustifié. AUTODOC examine régulièrement le système interne de traitement des plaintes et enregistre l'efficacité du système interne de traitement des plaintes dans un rapport disponible sur la Place de Marché AUTODOC.

AUTODOC suspend le traitement des Notifications et des plaintes pour une période raisonnable après avertissement préalable si un Vendeur Tiers soumet fréquemment des rapports ou des plaintes manifestement infondés. La procédure et les informations décrites à la Section 6.4 s'appliquent en conséquence à ces Notifications et plaintes qui sont fréquemment manifestement infondés.

7.2 Les Utilisateurs concernés par les décisions relevant du champ d'application de la Section 7.1 ont le droit de choisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié à cette fin conformément à l'article 21 (3) du règlement (UE) 2022/2065 pour résoudre les litiges liés à ces décisions et aux plaintes qui n'ont pas été résolues au moyen du système interne de traitement des plaintes ("Organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges"). AUTODOC coopérera de bonne foi avec l'organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges sélectionné pour résoudre le litige. AUTODOC peut refuser de s'engager avec un tel organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges si un litige concernant les mêmes informations et les mêmes motifs de l'illégalité présumée du contenu ou de son incompatibilité présumée avec les Conditions a déjà été résolu ou si le litige n'a pas pu être résolu au moyen du système interne de traitement des plaintes parce que l’Utilisateur n'a pas soumis sa plainte dans la période de six mois. L'organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges n'est pas autorisé à imposer un règlement contraignant du litige.

8. INDEMNISATION

L’Utilisateur doit indemniser et dégager AUTODOC de toute responsabilité en cas de plaintes déposées par des tiers (y compris des autorités réglementaires) contre AUTODOC au motif que le contenu, l'action ou toute autre utilisation de la Place de Marché AUTODOC par l’Utilisateur viole une loi et/ou enfreint les droits d'un tiers. L’Utilisateur doit supporter les coûts nécessaires encourus par AUTODOC pour défendre ses droits, y compris tous les frais légaux et judiciaires (dans le montant prescrit par la loi ou, si aucune disposition obligatoire n'existe, dans un montant raisonnable). Cette disposition ne s'applique pas si et dans la mesure où l’Utilisateur n'est pas responsable de l'infraction.

9. RESPONSABILITE ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

9.1 AUTODOC est responsable sans limitation, en vertu des dispositions légales applicables, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en raison d'un manquement négligent ou intentionnel à ses obligations de la part d'AUTODOC, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Il en va de même pour les garanties accordées ou toute autre responsabilité sans faute et pour les réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

9.2 AUTODOC est également responsable sans limitation pour d'autres dommages basés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations par AUTODOC, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution.

9.3 AUTODOC n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement à une obligation basé sur une simple négligence. Ceci ne s'applique pas aux dommages résultant d'un manquement à des obligations contractuelles essentielles basé sur une simple négligence de la part d’AUTODOC. Pour de tels dommages causés par AUTODOC, ses représentants légaux ou autres agents d'exécution, la responsabilité d'AUTODOC est limitée aux dommages typiquement prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations sur lesquelles l'autre partie s'appuie régulièrement et peut s'appuyer pour la bonne exécution du contrat.

9.4 AUTODOC n'est pas responsable de tout retard ou de tout manquement à fournir la Place de marché AUTODOC ou de toute défaillance technique de la Place de marché AUTODOC due à des raisons, des événements ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable d'AUTODOC et de ses agents d'exécution et pour lesquels AUTODOC et ses agents d'exécution ne sont donc pas responsables.

9.5 AUTODOC n'est responsable de la perte de données conformément à ce qui précède que si cette perte n'aurait pas pu être évitée si l’Utilisateur avait pris des mesures appropriées de sécurité et/ou de sauvegarde des données.

9.6 Dans la mesure où la responsabilité d'AUTODOC est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, employés et autres agents.

10. MODIFICATIONS

AUTODOC peut à tout moment proposer des modifications aux présentes Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC sous forme de texte (par exemple, par courrier électronique) avec une période de préavis d'au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur proposée. Les modifications proposées n'entreront en vigueur que si l’Utilisateur accepte les modifications comme suit : (i) Si les modifications sont importantes, AUTODOC demandera à l’Utilisateur son consentement explicite à la modification. (ii) Si les modifications proposées ne sont pas importantes, le consentement de l’Utilisateur est réputé acquis si l’Utilisateur ne s'oppose pas aux modifications par écrit (par exemple, par courrier électronique) avant la date d'entrée en vigueur proposée. Dans le cas de telles modifications, AUTODOC informe l’Utilisateur, par le biais de la communication dans laquelle AUTODOC propose les modifications, du droit de l’Utilisateur de rejeter les modifications, de la date limite pour le faire et des conséquences du non-respect de cette date limite, ainsi que du droit de l’Utilisateur de résilier le contrat (voir également la Section 2.8. du présent document).

Les modifications importantes sont celles qui modifieraient de manière significative l'équilibre des avantages et des obligations précédemment établis au détriment du Client ou qui équivaudraient à la conclusion d'un nouvel accord (par exemple, les modifications aux dispositions régissant la nature et la portée générale de la Place de Marché AUTODOC ou régissant la durée et la résiliation). Les modifications requises par un changement de loi, un jugement définitif ou une injonction ne sont pas des modifications substantielles.

11. Médiation des litiges de la consommation

11.1 AUTODOC n'est pas disposé ou obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des litiges de la consommation.

12. DIVERS ; DISPOSITIONS FINALES

12.1 AUTODOC peut utiliser les services de sociétés affiliées et de partenaires de coopération dans le but de fournir la place de marché AUTODOC, de remplir les obligations et d'exercer les droits qui en découlent.

12.2 Les Utilisateurs ne peuvent compenser que des créances incontestées ou légalement établies.

12.3 Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC et toutes les relations contractuelles dans ce contexte sont régies et interprétées conformément aux lois allemandes, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions obligatoires de la loi sur la protection des consommateurs de l'État membre dans lequel le consommateur réside s'appliquent indépendamment du choix de la loi allemande si ces dispositions de protection des consommateurs sont plus avantageuses pour le consommateur que les dispositions de la loi allemande.

12.4 Si l’Utilisateur est un professionnel (tel que défini au 3° de l’article liminaire du Code de la consommation français), Berlin (Allemagne) sera le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions générales pour la Place de Marché AUTODOC ou le contrat d'enregistrement de compte. Il en va de même si l’Utilisateur a transféré son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou s'il n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE. Pour les consommateurs, le lieu de juridiction sera leur lieu de résidence, et pour tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales pour la Place de Marché AUTODOC ou le contrat d'enregistrement de compte, Berlin sera le lieu de juridiction supplémentaire. AUTODOC ne peut engager des poursuites judiciaires à l'encontre des consommateurs que devant les tribunaux du lieu de résidence du consommateur.

12.5 Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC est ou devient invalide ou inefficace en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Toute disposition inapplicable ou invalide des présentes conditions générales d'utilisation de la Place de marché AUTODOC sera remplacée par des dispositions légales. Si de telles dispositions ne sont pas disponibles dans le cas particulier ou si elles conduisent à un résultat inapproprié, les parties doivent entamer des négociations pour remplacer la disposition inapplicable ou inefficace par une disposition efficace qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition inapplicable ou inefficace.

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B. Conditions générales de vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC par AUTODOC

Date : 16 octobre 2024

CONTENTS

1. Partie au Contrat, Champ d'Application
2. Expédition et livraison
3. Droit de retractation
4. Réception des marchandises/dommages de transport
5. Articles de remplacement
6. Prix et modes de paiement
7. Défaut de paiement/droit de rétention
8. Réserve de propriete
9. Garantie
10. Vérification de l'exactitude de l'ajustement
11. Garanties du fabricant
12. Responsabilité d'AUTODOC en cas de dommages
13. Résolution des litiges en ligne : Informations conformément à l'art. 14 para. 1 Règlement 2013/524/UE Règlement des litiges de consommation
14. Médiateur de la consommation
15. Dispositions finales

1. PARTIE AU CONTRAT, CHAMP D'APPLICATION

1.1 La partie au contrat pour la vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC marqués comme "vendus par AUTODOC" est AUTODOC SE, Josef-Orlopp-Straße 55, 10365 Berlin, Allemagne ("AUTODOC").

1.2 Les présentes Conditions générales de vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC par AUTODOC ("Conditions de vente d’AUTODOC") s'appliquent à tous les achats de biens et de services effectués par le Client auprès d'AUTODOC sur la Place de Marché AUTODOC. Le Client peut être un consommateur ou un professionnel ("Client"). Les consommateurs sont des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les professionnels correspondent à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

1.3 Les présentes Conditions générales de vente d'AUTODOC régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre le Client et AUTODOC. Toutes les conditions générales du Client qui entrent en conflit avec les Conditions de vente d'AUTODOC ou qui les complètent ne s'appliquent pas, sauf accord exprès d'AUTODOC.

1.4 Ces Conditions de vente d’AUTODOC sont disponibles à tout moment et peuvent être imprimées et téléchargées.

2. EXPEDITION ET LIVRAISON

2.1 Frais d'expédition

Les frais d'expédition en vigueur au moment de l’achat s'appliquent et peuvent être consultés ici.

2.2 Déclaration d'importation et paiement de la taxe sur les ventes à l'importation, des droits d'accise et des droits de douane pour les livraisons dans les pays n'appartenant pas à l'Union européenne :
Pour les livraisons au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège, AUTODOC est responsable de l'enregistrement de l'importation et du paiement de la TVA à l'importation, des droits d'accise et des droits de douane, si la loi l'exige (Incoterm DDP). Si l'adresse de livraison est située dans un autre territoire qui ne fait pas partie de l'Union européenne aux fins de la TVA ou des droits de douane, le destinataire des marchandises est généralement responsable de l'enregistrement de l'importation et du paiement de la TVA à l'importation, des accises et des droits de douane dans le pays de destination, si la loi l'exige (Incoterm DAP).

2.3 Délais de livraison

2.3.1 Disponible
Les articles ayant ce statut de disponibilité seront expédiés dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en Allemagne) après réception du paiement.
2.3.2 Actuellement indisponible
L'article ne peut pas être commandé : Il n'est plus en stock ou a été retiré de la gamme. Le Client peut commander un article similaire auprès d'un autre fabricant.
2.3.3 Le délai de livraison dépend de la disponibilité des produits. Veuillez consulter le statut sur la page du produit concerné.
Pas de livraison les jours fériés.

2.4 Contrat de garantie commerciale : Option supplémentaire "Commande sécurisée"

Avec l'option supplémentaire "Commande sécurisée", le Client a la possibilité de prolonger le droit de rétractation légal (moyennant des frais conformes à la liste de prix en vigueur). Avec l'option "Commande sécurisée", AUTODOC offre au Client un droit de rétractation complet et des frais de retour gratuits dans les 200 premiers jours, sans que le Client n'ait à donner de motif. En ce qui concerne le traitement, AUTODOC se réfère au droit légal de rétractation. Si elle est offerte, cette option peut être réservée à la dernière étape du processus de commande. La condition préalable est que les biens soient dans leur état d'origine et qu'ils n'aient pas été endommagés ou installés. Le droit de rétractation légal du Client, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne sont ni remplacés ni affectés par l'option "Commande sécurisée".

CONDITION PRÉALABLE POUR LES RETOURS AVEC L'OPTION "COMMANDE SÉCURISÉE" :

• Le Client doit initier le retour dans le compte Client sur la place de marché AUTODOC ou contacter le support AUTODOC.
• Les retours doivent être effectués à partir du pays de livraison conformément à l'adresse de livraison, les retours en provenance de pays Tiers sont exclus.
• Les marchandises ne doivent pas avoir été utilisées, endommagées ou assemblées.

L'option "Commande sécurisée" n'est valable que pour un seul retour par commande et ne s'applique qu'aux contrats d'achat conclus avec AUTODOC (et non aux Vendeurs Tiers sur la Place de Marché AUTODOC).

Dès qu'AUTODOC reçoit la marchandise du Client, elle est soigneusement vérifiée. Si le produit répond aux critères susmentionnés, AUTODOC le remboursera ou le remplacera par un autre, au choix du Client.

Remarque importante :
L'option "Commande sécurisée" n'est pas disponible pour les marchandises encombrantes, les anciens articles de remplacement (voir Section 5) et les pneus. En outre, les conditions de la "Commande sécurisée" ne s'appliquent pas aux produits des autres commandes du Client pour lesquelles cette option n'a pas été sélectionnée.

3. DROIT DE RETRACTATION

3.1 Les Clients qui sont des consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux instructions figurant ici.

3.2 En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, les biens doivent être renvoyés à AUTODOC immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a notifié à AUTODOC sa rétractation, contre remboursement du prix d'achat. Le délai est respecté si le Client renvoie les biens avant la fin de la période de quatorze jours. AUTODOC peut demander une preuve d'expédition au Client. La marchandise doit toujours être retournée à partir du pays dans lequel AUTODOC a expédié le produit. Si tel n'est pas le cas et que la marchandise est expédiée d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une union douanière avec l'Union européenne, le Client supportera les droits de douane et taxes éventuels. AUTODOC se réserve le droit, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas acquittés par le Client, de régler ces droits de douane et/ou taxes et de compenser la créance correspondante sur le Client avec la créance de remboursement du prix d'achat.

4. RECEPTION DES MARCHANDISES/DOMMAGES DE TRANSPORT

4.1 AUTODOC utilise des services de colisage, entre autres, pour expédier les commandes. Si une livraison de marchandises arrive endommagée, AUTODOC demande au Client de prendre les mesures suivantes: Dans la mesure du possible, le Client doit informer immédiatement l'employé du service de colis des marchandises endommagées et documenter le degré et l'étendue des dommages. Les droits et garanties du Client ne sont pas limités ou affectés par cette démarche.

4.2 Le Client peut refuser d'accepter des marchandises endommagées. En cas de livraison d'un article endommagé, le Client doit contacter AUTODOC en utilisant les options de contact énumérées dans la Section 1. Cela permettra à AUTODOC de faire valoir ses droits à l'encontre du service de transport de colis et, en même temps, d'améliorer le service offert par AUTODOC au Client.

5. ARTICLES DE REMPLACEMENT

5.1 Les articles de remplacement sont des biens auxquels une valeur de dépôt de caution a été attribuée dans les informations de la commande (par exemple, un générateur), que le Client doit payer en plus du prix d'achat. Après avoir reçu un article de remplacement, le Client doit retourner l'ancienne pièce défectueuse et complète de sa voiture à AUTODOC et fournir à AUTODOC les coordonnées bancaires du Client afin que la valeur de la caution payée puisse être remboursée au Client. Les anciennes pièces de la voiture doivent être envoyées à AUTODOC aux frais du Client.

5.2 Les Clients doivent s'assurer que les étriers de frein, les systèmes de direction assistée et les pompes d'asservissement sont complètement vidés de leurs fluides. Les vieilles pièces doivent être dans un état permettant leur reconditionnement. Les anciennes pièces ne doivent présenter aucun signe de rupture.

5.3 Si des pièces anciennes sont retournées et qu'elles présentent des cassures dans le boîtier, une rupture de l'arbre d'entraînement ou des différences de courant/puissance, aucun remboursement de la caution ne pourra être effectué.

5.4 Les éléments de remplacement sont, par exemple

• Servopompe
• Boîtier de direction
• Démarreur
• Générateur
• Etrier de frein
• Arbre de transmission
• Buse d'injection
• Pompe à haute pression
• Batterie

6. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

6.1 AUTODOC propose au Client différentes méthodes de paiement pour régler les marchandises achetées. Les méthodes de paiement spécifiques peuvent être consultées sur la page du produit concerné.

6.2 Seuls certains modes de paiement peuvent être disponibles pour l'achat de produits auprès de certains Vendeurs Tiers. Un seul mode de paiement peut être utilisé pour chaque commande. C'est également le cas lorsqu'une commande contient plusieurs produits provenant de différents Vendeurs Tiers et AUTODOC et donc que plusieurs contrats d'achat sont conclus (c'est-à-dire avec chaque vendeur individuel). En conséquence, si la commande contient plusieurs produits de différents Vendeurs, moins de méthodes de paiement peuvent être disponibles que dans l’hypothèse où la commande ne contient que des produits du même vendeur, mais pour lesquels davantage de méthodes de paiement sont disponibles (par exemple, uniquement auprès d'AUTODOC).

6.3 Tous les prix sur la Place de Marché AUTODOC sont indiqués en euros et incluent la TVA légale. Tous les prix s'entendent départ entrepôt, emballage compris, plus tous les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais de contre-remboursement.

6.4 Le prix des produits est valable au moment de la commande et figure dans la confirmation de commande que le Client reçoit par courrier électronique immédiatement après avoir passé sa commande. Si les articles sont sauvegardés dans le panier, leur prix total sera mis à jour au prix du jour pendant le processus de commande.

6.5 Dans le cas de contrats d'achat entre le Client et AUTODOC, le montant total à payer, y compris les frais d'expédition, est exigible immédiatement. Le Client accepte de recevoir les factures uniquement sous forme électronique.

6.6 Le paiement est effectué en utilisant l'un des modes de paiement suivants, que le Client sélectionne au cours du processus de commande :

Carte bancaire :

Après avoir sélectionné « Carte bancaire » comme méthode de paiement, cliquez sur le bouton Commander et payer. Vous serez redirigé vers une page sécurisée sur laquelle vous pourrez choisir le type de carte, en saisir les détails et confirmer le paiement. La carte sera débitée une fois l’achat terminé.

PayPal :

Pour payer par PayPal, vous devez être enregistré(e) et posséder un compte auprès de ce système de paiement. Pour accéder à votre compte PayPal pour le paiement, cliquez sur le bouton correspondant à la dernière étape de la procédure de paiement dans le panier. Les fonds seront crédités dans notre compte en quelques minutes. Il n'y a aucuns frais supplémentaires lorsque vous payez par PayPal.

Virement bancaire :

Si vous choisissez cette méthode de paiement, vous devriez transférer des fonds sur le compte bancaire de la société depuis une agence bancaire ou sur l'application ou le site web de votre banque. Les informations concernant la société vous seront envoyées par e-mail une fois que vous aurez passé votre commande. Vous devez indiquer le numéro de votre commande comme référence de paiement. La commande vous sera expédiée une fois que les fonds auront été crédités sur notre compte. Cette procédure peut prendre entre 2 et 5 jours ouvrables (selon les banques).

Attention ! Ce mode de paiement est réservé aux professionnels. Les particuliers ne peuvent pas l'utiliser.

Oney :

En utilisant le service Oney, vous pouvez acheter des articles et les payer en plusieurs fois. Cette méthode de paiement est actuellement uniquement disponible pour les commandes d’un montant compris entre 100 € et 2000 €, et le paiement ne peut être divisé qu'en 3 versements. Après avoir sélectionné cette méthode de paiement vous serez redirigé vers la page Oney, sur laquelle vous devrez saisir les informations de votre carte bancaire. Vous pourrez y consulter le calcul final des paiements et les taux d’intérêts. Une fois la demande de paiement fractionné enregistrée, une réponse de Oney est généralement immédiate. Dans certains cas rares, le traitement d’une demande peut prendre jusqu’à 6 jours.

Paiement de votre commande en 3 fois par Carte bancaire à partir de 100 € d’achats jusqu’à 2000 € avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x Oney, qui permet de payer vos achats de 100 € à 2000 € en 3 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : -un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; -deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,67% du montant total de la commande (dans la limite de 30€ maximum).

• Le paiement en 3 fois à partir de100 € d’achat et jusqu’à 2000 €

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,51€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement : 2,51€ dans la limite de 30€ maximum.

Conditions au 13/11/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d’informations rdv sur oney.fr.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Oney Bank - SA au capital de 71 801 205 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr.

7. DEFAUT DE PAIEMENT/DROIT DE RETENTION

7.1 Si le Client est en retard de paiement, AUTODOC se réserve le droit de facturer au Client des frais de rappel pour les rappels nécessaires, à moins que le Client ne puisse prouver à AUTODOC qu'AUTODOC n'a pas encouru de frais pour les rappels ou que les frais sont nettement inférieurs aux frais de rappel réclamés. Les frais de rappel s'élèvent à 1 EUR par rappel. Si le rappel n'est pas dispensable conformément à la loi applicable, le Client n'encourra aucun frais pour le premier rappel.

7.2 En outre, AUTODOC est en droit de facturer des intérêts au taux légal en cas de retard de paiement.

7.3 La revendication d'autres dommages causés par le retard n'est pas exclue par la revendication de frais de rappel et/ou d'intérêts.

7.4 Le Client ne peut compenser les créances auxquelles AUTODOC a droit ou faire valoir un droit de rétention que si la demande reconventionnelle du Client est incontestée, s'il existe un titre juridiquement contraignant ou si la demande reconventionnelle existe dans une relation synallagmatique avec la créance en question.

8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Afin de garantir la créance d'AUTODOC sur le Client au titre du prix d'achat, AUTODOC se réserve la propriété de tous les articles livrés jusqu'à ce que le prix d'achat ait été intégralement payé.

8.2 Le Client est tenu de traiter les biens sous réserve de propriété avec soin.

8.3 Les biens faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage à des Tiers ou cédés à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le Client doit informer AUTODOC immédiatement par écrit si et dans la mesure où des Tiers saisissent des biens appartenant à AUTODOC.

8.4 Si le Client est un professionnel, les règles supplémentaires suivantes s'appliquent:

8.4.1 AUTODOC se réserve la propriété de tous les articles livrés jusqu'au règlement intégral de toutes les créances actuelles et futures d'AUTODOC découlant du Contrat d’Achat et d'une relation commerciale continue avec le Client ("créances garanties").
8.4.2 Si la valeur de réalisation des sûretés d'AUTODOC dépasse de plus de 10 % les créances garanties, AUTODOC est tenu de libérer les sûretés à la demande du Client. AUTODOC choisira les sûretés à libérer.
8.4.3 Le traitement ou la transformation des biens livrés par le Client sera toujours effectué pour le compte d'AUTODOC. Si les biens livrés sont traités avec d'autres articles n'appartenant pas à AUTODOC, AUTODOC acquiert la copropriété du nouvel article dans la proportion de la valeur des biens livrés (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux articles traités au moment du traitement. Les règles relatives à la réserve de propriété applicables aux biens livrés sont également applicables à e l’article créé par transformation.
8.4.4 Si les biens livrés sont incorporés de manière indissociable avec d'autres articles n'appartenant pas à AUTODOC, ou ne peuvent être dissociés sans dommages, AUTODOC acquiert la copropriété du nouvel article au prorata de la valeur des biens livrés (montant final de la facture TTC) par rapport aux autres articles mélangés au moment de l’incorporation. Si l’incorporation est effectuée de telle sorte que l le bien du Client soit considéré comme l'article principal, il est convenu que le Client transfère la copropriété à AUTODOC au prorata. Le Client détiendra la propriété ou la copropriété unique pour AUTODOC.

9. GARANTIE

9.1 Les dispositions légales s'appliquent aux droits du Client en cas de défauts de conformité, de vices cachés à moins qu'il n'en soit disposé autrement ci-dessous.

9.2 Concernant les Clients consommateurs, AUTODOC est soumise aux conditions de (i) la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à (ii) la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil. A ce titre, AUTODOC est le garant de la conformité des biens vendus dans le cadre de ces deux garanties légales. A ce titre, et conformément au code de la consommation, le Client consommateur est informé de ce qui suit :

9.3 Les Clients professionnels ne bénéficient que de la garantie des vices cachés (excepté pour les professionnels de même spécialité, lesquels ne bénéficient pas de la garantie des vices cachés) et les droits dont ils bénéficient au titre de celle-ci expirent, pour les biens neufs, dans un délai d'un an à compter de la découverte du vice. La responsabilité pour les vices des biens d’occasion est exclue. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute lourde ou faute intentionnelle d’AUTODOC.

9.4 Si le Client réclame des frais de montage et de démontage pour le remplacement d'une pièce nouvellement livrée par AUTODOC dans un atelier dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, le Client est prié de soumettre les reçus originaux à AUTODOC, car AUTODOC remboursera le service de l'atelier s'il est reconnu comme une réclamation au titre de la garantie. Le Client est prié de veiller à ce que la facture ne mentionne que les travaux directement liés à l'élimination du défaut (c'est-à-dire qu'aucun autre service de Tiers ne doit figurer sur la facture). En outre, le montant des travaux doit être indiqué avec une ventilation des heures travaillées.

9.5 A titre de précision, AUTODOC tient à souligner que les circonstances suivantes ne constituent pas un défaut de conformité ou un défaut caché si elles sont à l'origine du défaut:

• Usure naturelle,
• Utilisation inappropriée,
• Entretien inadéquat ou incorrect des biens,
• Utilisation inadaptée ou incorrecte,
• Assemblage incorrect, surtout si la pièce commandée n'est manifestement pas la bonne,
• Non-respect des instructions relatives à l‘utilisation,
• Traitement incorrect.

10. VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DE L'AJUSTEMENT

AUTODOC attire l'attention sur le fait que, malgré tout le soin apporté, des erreurs de livraison peuvent se produire dans certains cas. Avant d'installer une pièce achetée, le Client est donc tenu de vérifier visuellement si la pièce commandée est bien celle qui convient à son véhicule en la comparant à la pièce d'origine remplacée (par exemple, en faisant correspondre les trous de forage et les connexions). Si la pièce achetée diffère visiblement dans ses dimensions, sa forme ou son matériau de la pièce d'origine remplacée, le Client est prié de contacter AUTODOC pour obtenir des éclaircissements supplémentaires avant que la pièce achetée ne soit installée, personnalisée ou modifiée (par exemple, en la peignant). Les droits et garanties du Client ne sont pas affectés par cette situation.

11. GARANTIES DU FABRICANT

S'il existe une garantie spéciale du fabricant à laquelle le Client peut avoir recours en plus de la garantie légale, cela sera indiqué dans la description du produit concerné. Cette garantie ne s'applique qu'au produit concerné et les réclamations du Client sont basées sur les conditions de garantie du fabricant et s'appliquent exclusivement au fabricant.

12. RESPONSABILITE D'AUTODOC EN CAS DE DOMMAGES

Les dispositions de la Section 9 des Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC s'appliquent en conséquence aux présentes Conditions générales de vente de bien sur la Place de marché AUTODOC par AUTODOC.

13. RESOLUTION DES LITIGES EN LIGNE : INFORMATIONS CONFORMEMENT A L'ART. 14 PARA. 1 REGLEMENT 2013/524/UE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), qui peut être consultée à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre entreprise n'est pas disposée à participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs et n'est pas tenue de le faire.

14. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de réclamation non résolue amiablement par le service client d’AUTODOC, et après démarche préalable écrite de la part du Client consommateur non satisfaite depuis moins d'un an, à un service de médiation. Les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation auprès duquel AUTODOC est enregistré et que le Client consommateur peut solliciter sont accessible ici.

15. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions de la section 12 des Conditions générales d'utilisation de la Place de Marché AUTODOC s'appliquent aux présentes Conditions générales de vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC par AUTODOC.

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C. Conditions générales de vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC par des Vendeurs Tiers

Date : 16 octobre 2024

CONTENTS

1. Partie au Contrat, Champ d'Application
2. Expédition et livraison
3. Droit de retractation
4. Réception des marchandises/dommages de transport
5. Prix et modes de paiement
6. Garantie
7. Vérification de l'exactitude de l'ajustement
8. Garanties du fabricant
9. Responsabilité du vendeur en cas de dommages
10. Résolution des litiges en ligne et arbitrage pour les consommateurs
11. Médiateur de la consommation
12. Dispositions finales

1. PARTIE AU CONTRAT, CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente de biens sur la Place de Marché AUTODOC par des Vendeurs Tiers ("Conditions de vente des Vendeurs Tiers") s'appliquent à tous les achats de biens et de services effectués par le Client auprès de Vendeurs Tiers sur la Place de Marché AUTODOC. Des informations plus détaillées sur le Vendeur Tiers concerné peuvent être trouvées dans l'offre et sur la page du vendeur, à laquelle on peut accéder en cliquant sur le nom du Vendeur Tiers dans l'offre. Le Client peut être un consommateur ou un professionnel ("Client"). Les consommateurs sont des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Les professionnels correspondent à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

1.2 Les présentes Conditions de vente des Vendeurs Tiers régissent exclusivement le Contrat d’Achat entre le Client et tout Vendeur Tiers. En outre, d'autres conditions spécifiques au vendeur peuvent s'appliquer, qui peuvent être consultées sur la page du vendeur de la tierce partie offrant les produits concernés ("Conditions de vente supplémentaires du Vendeur Tiers"). La page du vendeur peut être consultée en cliquant sur le nom du Vendeur Tiers concerné. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions de vente des Vendeurs Tiers et les Conditions de vente supplémentaires des Vendeurs Tiers, les présentes Conditions de vente des Vendeurs Tiers prévaudront toujours. Les conditions générales du Client qui entrent en conflit avec les Conditions de vente des Vendeurs Tiers et/ou les conditions de vente supplémentaires des Vendeurs Tiers, ou qui les complètent, ne s'appliquent pas, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par le Vendeur Tiers concerné.

1.3 Les présentes Conditions de vente des Vendeurs Tiers sont disponibles à tout moment sur le site ici et peuvent être imprimées et téléchargées.

2. EXPEDITION ET LIVRAISON

2.1 Les produits proposés par les Vendeurs Tiers sur la Place de Marché AUTODOC peuvent généralement être commandés depuis n'importe quel endroit du monde, en particulier depuis n'importe quel État membre de l'UE. Cependant, les produits proposés par les Vendeurs Tiers ne peuvent généralement être livrés qu'à des adresses de livraison situées en France (à l'exclusion de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, de Wallis/Futuan et de la Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans la Principauté de Monaco.

2.2 Les frais d'expédition pour les modes de livraison standards sont inclus dans le prix d'achat du produit affiché. Toutefois, les modes de livraison spéciaux (par exemple les marchandises encombrantes ou les livraisons express) peuvent entraîner des frais d'expédition. Ceux-ci seront clairement indiqués au cours du processus de commande et sur la page du vendeur. Tous les prix indiqués incluent la TVA au taux légal (si applicable).

2.3 Le délai de livraison dépend de la disponibilité des produits. Veuillez consulter le statut sur la page du produit concerné.

3. DROIT DE RETRACTATION

Les Clients qui sont des consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation conformément aux instructions figurant sur la page du vendeur sous la rubrique "Droit de rétractation". Si le Vendeur Tiers offre un droit de retour supérieur au droit de rétractation légal du consommateur, les conditions générales seront également publiées sur la page du vendeur.

4. RECEPTION DES MARCHANDISES/DOMMAGES DE TRANSPORT

4.1 Le Vendeur Tiers utilise des services de colisage, entre autres, pour expédier les commandes. Si une livraison de marchandises arrive endommagée, le Vendeur Tiers demande au Client de faire ce qui suit : Dans la mesure du possible, le Client doit immédiatement informer l'employé du service de colis des marchandises endommagées et documenter le degré et l'étendue des dommages. Les droits de garantie du Client ne sont pas limités ou affectés par cette situation.

4.2 Le Client peut refuser d'accepter des marchandises endommagées. En cas de livraison d'un article endommagé, le Client doit contacter le Vendeur Tiers en utilisant les options de contact indiquées sur la page du vendeur. Cela aidera le Vendeur Tiers à faire valoir ses droits à l'égard du service de transport de colis et améliorera en même temps le service du Vendeur Tiers à l'égard du Client.

5. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

5.1 Sur la Place de Marché AUTODOC, il existe différentes méthodes de paiement pour régler les biens achetés, qui dépendent du Vendeur Tiers. Les méthodes de paiement spécifiques peuvent être trouvées sur la page du produit concerné et sur ces FAQ.

5.2 Seuls certains modes de paiement peuvent être disponibles pour l'achat de produits auprès de certains Vendeurs Tiers. Un seul mode de paiement peut être utilisé pour chaque commande. C'est également le cas si une commande contient plusieurs produits de différents Vendeurs et que, par conséquent, plusieurs contrats d'achat sont conclus (c'est-à-dire avec chaque vendeur). Par conséquent, si la commande contient plusieurs produits provenant de différents Vendeurs, le nombre de modes de paiement disponibles peut être moins élevé que si la commande ne contient que des produits provenant du même vendeur, mais pour lesquels un plus grand nombre de modes de paiement sont disponibles.

5.3 Tous les prix sur la Place de Marché AUTODOC sont indiqués en euros et incluent la TVA légale. Tous les prix des produits provenant de Vendeurs Tiers s'entendent au départ de l'entrepôt, emballage et frais d'expédition compris.

5.4 Le prix des produits est valable au moment de la commande et figure dans la confirmation de commande que le Client reçoit par courrier électronique immédiatement après avoir passé sa commande. Si les articles sont sauvegardés dans le panier, leur prix total sera mis à jour au prix du jour pendant le processus de commande.

5.5 Dans le cas de contrats d'achat entre le Client et des Vendeurs Tiers, le montant total à payer, y compris les frais d'expédition, est exigible immédiatement. Le Client accepte de recevoir les factures uniquement sous forme électronique.

5.6 Les méthodes de paiement disponibles pour l'offre d'un Vendeur Tiers sont indiquées dans l'offre. D'autres informations générales sur les méthodes de paiement sur la Place de marché AUTODOC peuvent être trouvées ici.

5.7 Les documents d'identité nécessaires, les informations sur le compte du Client/la carte de crédit et une comparaison de l'adresse de livraison peuvent être demandés pour un paiement sécurisé. Il s'agit uniquement de la sécurité du Client, les données étant transmises via une connexion sécurisée et n'étant pas transmises à des Tiers. Dans ce cas, le délai de traitement de la commande peut être plus long. Si les informations demandées ne sont pas fournies, la commande sera annulée et les frais seront remboursés sur le même moyen de paiement que celui choisi par le Client lors de la commande. Dans ce cas, les marchandises ne seront pas expédiées et l'offre faite par le Client sera considérée comme rejetée.

6. GARANTIE

6.1 Les dispositions légales s'appliquent aux droits du Client en cas de défauts de conformité et de vices cachés, sauf indication contraire ci-dessous.

6.2 Concernant les Clients consommateurs, le Vendeur Tiers est soumis aux conditions de (i) la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à (ii) la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil. A ce titre, le Vendeur Tiers est garant de la conformité des biens vendus dans le cadre de ces deux garanties légales. A ce titre, et conformément au code de la consommation, le Client consommateur est informé de ce qui suit :

6.3 Les Clients professionnels ne bénéficient que de la garantie des vices cachés et les droits dont ils bénéficient au titre de celle-ci expirent, pour les biens neufs, dans un délai d'un an à compter de la découverte du vice. La responsabilité pour les vices des biens d’occasion est exclue. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle du Vendeur Tiers.

6.4 Si le Client réclame des frais de montage et de démontage pour le remplacement d'une pièce nouvellement livrée par le Vendeur Tiers dans un atelier dans le cadre de la garantie légale de conformité des consommateurs ou de la garantie des vices cachés, le Client est prié de présenter les reçus originaux au Vendeur Tiers, car le Vendeur Tiers remboursera le service de l'atelier s'il est reconnu comme un droit à la garantie. Le Client est prié de veiller à ce que la facture ne mentionne que les travaux directement liés à l'élimination du défaut (c'est-à-dire qu'aucun autre service de Tiers ne doit figurer sur la facture). En outre, le montant des travaux doit être indiqué avec une ventilation des heures travaillées.

6.5 A titre de précision, le Vendeur Tiers indique que les circonstances suivantes ne constituent pas un défaut matériel si elles sont à l'origine du défaut :

• Usure naturelle,
• Utilisation incorrecte,
• Entretien inadéquat ou incorrect des biens,
• Utilisation inadaptée ou incorrecte,
• Assemblage incorrect, surtout si la pièce commandée n'est manifestement pas la bonne,
• Non-respect des instructions relatives à l’utilisation ,
• Traitement incorrect.

7. VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DE L'AJUSTEMENT

Le Vendeur Tiers attire l'attention sur le fait que, malgré tout le soin apporté, des erreurs de livraison peuvent se produire dans certains cas. Avant de monter une pièce achetée, le Client est donc tenu de vérifier visuellement si la pièce commandée est bien celle qui convient à son véhicule en la comparant à la pièce d'origine remplacée (par exemple, correspondance des perçages et des raccords). Si les dimensions, la forme ou le matériau de la pièce achetée diffèrent visiblement de ceux de la pièce d'origine remplacée, le Client est prié de contacter d'abord le vendeur Tiers pour obtenir des éclaircissements supplémentaires avant que la pièce achetée ne soit installée, adaptée ou modifiée (par exemple, peinture). Les droits à la garantie du Client ne sont pas affectés par ce fait.

8. GARANTIES DU FABRICANT

S'il existe une garantie spéciale du fabricant à laquelle le Client peut avoir recours en plus de la garantie légale, cela sera indiqué dans la description du produit concerné. Cette garantie ne s'applique qu'au produit concerné et les droits du Client sont fondés sur les conditions de garantie du fabricant et s'appliquent exclusivement au fabricant.

9. RESPONSABILITE DU VENDEUR EN CAS DE DOMMAGES

9.1 Le Vendeur Tiers est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et faute lourde, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

9.2 En cas de négligence légère, le Vendeur Tiers est uniquement responsable de la violation si elle se rapporte à une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle au sens de la présente clause est une obligation dont l'exécution rend possible l'exécution du contrat et sur l'exécution de laquelle le partenaire contractuel peut donc régulièrement compter.

9.3 Dans le cas de la section 9.2 le Vendeur Tiers n'est pas responsable de l'absence de succès commercial, du manque à gagner et des dommages indirects.

9.4 La responsabilité du Vendeur Tiers conformément à la section ci-dessus 9.2 est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

9.5 Les limitations de responsabilité s'appliquent en conséquence en faveur des employés, agents et auxiliaires du Vendeur Tiers.

9.6 Il n'est pas dérogé à la responsabilité pour les garanties données par le Vendeur Tiers et pour les réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.7 Toute autre responsabilité de la part du Vendeur Tiers est exclue.

10. RESOLUTION DES LITIGES EN LIGNE ET ARBITRAGE POUR LES CONSOMMATEURS

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.2 Les informations relatives à la volonté ou à l'obligation du Vendeur Tiers de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs figurent dans les mentions légales du Vendeur Tiers, qui se trouvent sur la page du vendeur.

11. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de réclamation non résolue amiablement par le service client du Vendeur Tiers, et après démarche préalable écrite de la part du Client consommateur non satisfaite depuis moins d'un an, à un service de médiation. À ce titre, le Vendeur Tiers doit être enregistré auprès d’un médiateur agréé dont l’identité et les coordonnées se trouvent dans les Conditions de vente supplémentaires du Vendeur Tiers Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client consommateur est invité à se rendre sur le site du médiateur auprès duquel le Vendeur Tiers est enregistré.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 La version des Conditions de vente du Vendeur Tiers applicable est celle qui est en vigueur au moment de la commande.

12.2 La nullité juridique de certaines dispositions n'affecte pas le caractère contraignant des autres clauses.

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