Les Conditions générales de vente suivantes s'appliquent de façon exclusive entre la société Autodoc GmbH, Josef-Orlopp-Strasse 55, 10365 Berlin, Allemagne, Représentant légal: Alexej Erdle,
Capital social: 25.000 €
Numéro de TVA intracommunautaire: DE260634589
Numéro d'immatriculation: HRB 114045 B
Numéro de téléphone: +33 977 555 203
Adresse email: [email protected]
(“nous”)
et tout personne effectuant un achat sur le site www.auto-doc.fr (“vous”), qui contracte afin d'obtenir des biens destinés uniquement à son usage personnel et non pour les besoins de sa profession à moins que cet achat profession n'entre pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur).
Le site www.auto-doc.fr est édité par Autodoc GmbH, et son directeur de publication est Alexej Erdle.
Le site est hébergé par Hébergement: Hetzner Online AG, Stuttgarter Str. 1, 91710 Gunzenhausen Allemagne,
E-Mail: [email protected]
Web: www.auto-doc.fr,
Numéro de téléphone: +49 9831 505-0
Ces Conditions générales de vente peuvent être modifiées. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site à la date où vous validez votre commande et acceptez les présentes Conditions générales .
1.1 Passer une Commande
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats par voie électronique, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande (“payer et valider la commande ”.), après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
Par passer votre commande vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans.
1.2 Confirmation
Nous vous confirmons immédiatement la réception de votre commande par e-mail.
Ensuite, nous vérifierons votre commande et vous répondrons dans les plus brefs délais afin de vous informer de notre, acceptation de votre commande et vous livrerons les biens commandés. Nous ne refuserons votre commande que pour motif légitime, en conformité avec l'article L.121-11 du Code de la consommation.
1.3 Correction, modification
Vous pouvez corriger ou modifier votre commande jusqu’à l’enlèvement des biens de notre dépôt.
Les consommateurs (article 13 du code civil allemand BGB) disposent en ce qui concerne leurs achats en ligne de marchandises d’un droit légal de rétractation dans les termes suivants:
Droit de rétractation des consommateurs
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la dernière des marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Autodoc GmbH, Josef-Orlopp-Strasse 55, 10365 Berlin, Allemagne, télécopieur: +49 30 208 478 250, adresse électronique: [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Pour les marchandises renvoyées normalement par la poste:
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date à retenir étant la première dans l'ordre chronologique.
Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante: Autodoc GmbH, Rhinstrasse 132, 12681 Berlin, Allemagne.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Pour les marchandises qui ne peuvent être renvoyées normalement par la poste (par exemple pièces de rechange ne pouvant être expédiées sous forme de paquet):
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
– Fin des informations sur la rétractation –
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l’attention de: Autodoc GmbH, Josef-Orlopp-Strasse 55, 10365 Berlin, Allemagne, télécopieur: +49 30 208 478 250, adresse électronique: [email protected]
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
________
(*) Biffez la mention inutile.
Exceptions au droit de rétractation
Il existe des exceptions légales au droit de rétractation (article 312g du code civil allemand BGB), et nous nous réservons le droit d’invoquer vis-à-vis de vous les dispositions suivantes: il n’existe pas de droit de rétractation des contrats de fourniture de marchandises non préfabriquées réalisées sur la base d’un choix individuel ou d’une détermination de la part du consommateur, ou nettement personnalisées.
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises qui, après avoir été livrées, et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres articles.
Nous vous signalons par ailleurs que conformément à l’article 357, paragraphe 7, point 1, du code civil allemand BGB, vous êtes tenu de nous dédommager de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises. La jurisprudence a établi que le montage de pièces automobiles est réputé n’être «pas nécessaire».
Livraison pour le territoire de France (Corse incluse, hors DOM-TOM ):
Lorsque le total de la commande est inférieur à 120,00 € les frais de livraison sont de 9,95 €. L'expédition gratuite s'applique aux commandes supérieures à 120,00 € (sauf pour les expéditions telles que les articles encombrants, consignés ou pneus). Vous serez informés au moment de votre commande du montant des frais de livraison.
En cas de paiement par PayPal, carte de crédit ou virement bancaire, vous n'aurez pas à payer des frais supplémentaires.
L'expédition en dehors de la France:
L'expédition ci-dessous vers un pays étranger est possible quel que soit le montant de la commande, et il est nécessaire de payer des frais de livraison en conséquence.
Choisissez votre pays
9,95 € pour FranceDes frais supplémentaires pour les colis surdimensionnés:
Les pieces surdimensionnées sont les pièces suivantes: batterie, collecteur, catalyseur, silencieux, pots d'échappement de course, seuil, aile, réservoir, attelage de remorque, carénage avant, le couvercle du compartiment moteur, le capot moteur, l'isolation du compartiment moteur et pare-chocs.
Expédition de pieces surdimensionnées en France: 36,95 €.
Livraison des pièces surdimensionnées en Allemagne:
1) Pour la livraison d'un collecteur, catalyseur, silencieux et pot d'échappement de course, les frais de livraison seront augmentés de 5,00 €
2) Pour la livraison d'une batterie, d'un seuil, de l'aile, réservoir de carburant, spoiler et pare-chocs, les frais de livraison seront augmentés 10,00 €
3) Pour la livraison d'un carénage avant, attelage de remorque, le couvercle du compartiment moteur, le capot moteur, l'isolation du compartiment moteur, les frais de livraison seront augmentés de 15,00 €.
En outre, les frais de livraison pour les pièces surdimensionnées dans les autres pays sont :
Autriche: 26,95 €
Belgique: 26,95 €
Danemark: 36,95 €
Hollande: 26,95 €
Italie: 46,95 €
Luxembourg: 26,95 €
République Tchèque: 20,95 €
Slovaquie: 30,95 €
Suède: 46,95 €
Suisse: 26,95 €
Les frais de livraison supplémentaires des pièces surdimensionnées sont donnés par article et sont dus pour chaque pièce surdimensionnée livrée, même si les pièces font l'objet d'une commande ou d'une livraison unique. Attention: le supplement pour expeditions dans d'autres pays ne figure pas ici.
Tous les prix incluent la TVA prévue par la loi, s'élevant actuellement à 20%.
Délai de livraison:
En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse [email protected], si, après nous avoir enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit sur un support durable d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n'avons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti.
En cas d'annulation du contrat, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord express de votre part. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d'annulation du contrat .
Assurance Retour:
L'option Assurance retour permet au client d'assurer l’intégralité de sa commande et couvre les frais de retour des pièces dans un délai qui s'étend à 200 jours calendaires à compter de la date de réception. Le prix de l'assurance est de ( 3,95 € ) et peut être activée au moment de validation d'une commande. Le client doit impérativement envoyer les produits neufs , dans leur emballage d'origine et dépourvus de trace de montage . L'Assurance retour est en supplément et sans préjudice de votre droit de rétractation légal, tel que décrit aux présentes.
Vous pouvez payer votre commande via les moyens de paiement suivants:
Virement bancaire:
La somme d'argent due devra être transféré sur le compte bancaire indiqué par nous.
Vous devrez sélectionner l'option "paiement par virement bancaire" lors de votre commande. Vous recevrez ensuite un email de confirmation de votre commande, contenant un numéro de commande, que vous devrez indiquer dans l'objet de votre ordre de virement. L'envoi des produits objets de votre commande sera effectué à réception des fonds sur notre compte bancaire. Veuillez noter que la réception des fonds varie en fonction de votre banque et peut prendre jusqu'à 3 (trois) jours ouvrables.
Carte de crédit:
Une fois que vous avez choisi la carte de crédit comme méthode de paiement, veuillez cliquer sur «acheter». Vous serez redirigés vers une page sécurisée sur laquelle vous pouvez choisir votre type de carte de crédit. Vous devez ensuite renseigner les espaces avec vos informations de carte de crédit en cours de validité et confirmer le paiement. L'argent sera débité de votre compte associé à votre carte de crédit après la commande.
PayPal:
Si vous choisissez le paiement via Paypal, vous serez redirigé après la passation de votre commande sur la page PayPal. Renseignez et effectuez le paiement. Pour cela, vous devez avoir un compte PayPal. Il n’y a pas de frais supplémentaires.
Garanties légales:
Nous sommes tenus des défauts de conformité des biens conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.
• Garantie légale de conformité
Nous vous assurons la livraison des biens conforme au contrat.
Donc, nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Nous répondons également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou a été réalisée sous notre responsabilité.
Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ne sont pas accomplis dans le délai de 1 (un) mois ou entraînent des désagréments qui ne vous sont pas acceptables, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat (restitution des biens et remboursement du prix et des frais).
Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
• Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Donc, nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Nous ne saurions pas être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.
Nos produits ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés. Nous ne pourrions pas être tenus pour responsables des conséquences d'un montage insuffisant ou de l'installation d'un produit inadapté.
Nous ne sommes pas responsables des défauts et de leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
Nous ne transférons pas la propriété des biens livrés tant qu’ils n'ont pas été payés.
Les produits que vous achetez sur notre site peuvent être des produits électriques ou électroniques.
La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets sur l'environnement et la santé humaine, c'est pourquoi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est également la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition un système de collecte spécifique dans les conditions détaillées ci-dessous.
Conformément à l'article R543-180 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, vous disposez d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis lors de la commande. En d'autres termes, vous bénéficiez de la reprise gratuite d’un appareil électronique ou électrique usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type.
Nous reprenons, à votre demande, vos équipements usagés de taille moyenne et de grande taille sur le lieu de livraison, lors de la livraison de votre achat.
Pour les équipements usagés de petite taille, vous pouvez bénéficier de votre droit de reprise en vous connectant sur votre compte, dans la rubrique "Mes commandes". Vous pouvez dès lors imprimer le formulaire "Reprendre un produit électrique ou électronique" et l'apposer sur le colis de livraison de votre achat, afin de renvoyer gratuitement l'équipement usagé.
Les équipements électriques et électroniques concernés par cette obligation de reprise sont alimentés par des piles ou des accumulateurs ou sont reliés au secteur par des prises électriques et sont identifiés par le symbole suivant:
Nous pouvons refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter.
Dans ce cas, nous vous informerons des solutions alternatives de reprise.
Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, disponible ici Politique de confidentialité
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes françaises .
le 18 Janvier 2018
